L’avocat droit des affaires est un partenaire indispensable de l’entreprise tout au long de sa durée de vie. Son intervention est d’une aide précieuse dès la création de la société  jusqu’à sa dissolution. Dans ce dernier cas, un avocat confirmé peut fournir un suivi personnalisé et adapté à la situation. Notamment pour permettre aux dirigeants de s’en sortir gagnant. En effet, lorsqu’une entreprise est à son déclin, il est courant d’effectuer une liquidation judiciaire. Dans ce cas, l’avocat droit des affaires est le plus indiqué pour mener l’opération à bien. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le déroulement de la liquidation et le rôle de l’avocat sur cette procédure.

Le principe de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure qui met fin à l’activité d’une entreprise en cessation de paiement. En d’autres termes, c’est une procédure qui permet de liquider une société et de mettre un terme à son existence. Le principe est de vendre les biens de l’entreprise afin de payer ses créanciers.

Cette procédure est encadrée par l’article L 640-1 et l’article L 640-2 du Code du commerce. Elle ne peut être effectuée que si le débiteur dépose une demande dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Mais il est aussi possible de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Dans les deux cas, le service de l’avocat droit des affaires reste toujours indispensable. Notamment pour assister et représenter l’entreprise durant toutes les étapes de la procédure.

La liquidation judiciaire comprend deux procédures différentes dont la liquidation judiciaire simplifiée et la liquidation judiciaire de droit commun.

La liquidation judiciaire simplifiée

Une procédure de liquidation simplifiée est plus courte que la procédure classique. Elle est surtout plus rapide dans la vérification des créances et la vente des biens. La procédure simplifiée est obligatoire dans 3 cas bien distincts. Tout d’abord, si l’actif de l’endetté ne contient aucun bien immobilier. Aussi, si l’entreprise n’emploie pas plus d’un salarié. Et enfin, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 300 000 euros.

La liquidation judiciaire classique ou de droit commun

La liquidation judiciaire de droit commun est applicable lorsque la société ne remplit pas les conditions de la procédure simplifiée. Elle intervient généralement si l’entreprise n’est plus en mesure de régler ses créances et qu’elle dépose une demande de liquidation. Dans ce sens, le représentant de la personne morale ou l’entrepreneur individuel devra faire appel à un avocat droit des affaires. Celui-ci pourra alors lui conseiller sur le contenu de la demande d’ouverture de la liquidation. Etant un professionnel dans le domaine, il saura à même accompagner son client. Dès la négociation de la procédure simplifiée jusqu’à la demande de la procédure classique.

Les concernés par la liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire concerne tous les types d’entreprises, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. Mais elle concerne également les personnes physiques comme les commerçants et les artisans. De même pour les entrepreneurs à responsabilité limitée. Dans ce dernier cas, la procédure ne touche que le patrimoine affecté à l’activité de l’entrepreneur. Enfin, une procédure de liquidation judiciaire peut aussi concerner les personnes morales de droit privé. A savoir, les sociétés et les associations.

Quoi qu’il en soit, il est recommandé de solliciter un avocat spécialisé avant même de demander l’ouverture d’une procédure. Et ce, que vous soyez entreprise ou particulier.

Le déroulement d’une liquidation judiciaire

Selon la situation, plusieurs personnes peuvent demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire s’il n’y a pas de procédure de conciliation. En l’occurrence, le créancier, le débiteur, et le procureur de la république. Il faudra alors déposer une demande auprès du greffe du tribunal compétent après avoir complété le Cerfa n°10530*01. Vous comprenez donc que l’intervention d’un avocat droit des affaires est essentielle dès la demande de l’ouverture. Notamment si vous, débiteur, décidez de réclamer la procédure. Un professionnel du droit saura vous orienter dans vos choix les plus judicieux et les directions à prendre. Par exemple, si vous êtes commerçant ou artisan, la demande est à effectuer auprès du tribunal de commerce. Sinon, devant le tribunal judiciaire dans le cas contraire.

Pour la liquidation, le tribunal nomme un mandataire judiciaire pour liquider l’entreprise. Un juge-commissaire sera également présent pour veiller au bon déroulement de la procédure, outre votre avocat droit des affaires. Une fois que les créanciers sont désintéressés, le tribunal prononce alors la clôture de la liquidation.

Le rôle de l’avocat  dans une procédure de liquidation judiciaire

L’avocat droit des affaires connaît naturellement la procédure de liquidation judiciaire, de par sa compétence et ses connaissances. Dans un premier temps, il a pour mission de déposer la demande d’ouverture de la procédure auprès du tribunal. Par ailleurs, il peut aussi jouer un rôle de conseiller, notamment s’il est nécessaire de contacter d’autres avocats spécialisés. Quoi qu’il en soit, la procédure peut aussi être prononcée dans le cadre d’une conversion d’une procédure de sauvegarde. Dans ce cas, le rôle de l’avocat spécialisé en entreprise est le plus indiqué pour assister la société.

Les conséquences de la liquidation judiciaire

Comme susmentionné, la liquidation judiciaire a pour principe de cesser les activités d’une entreprise. Cela peut alors engendrer des conséquences plus ou moins importantes selon la situation.

En premier lieu, la procédure entraine la rupture des contrats de travail des salariés. Ces contrats sont généralement rompus dans les 15 jours qui suivent le jugement énonçant la liquidation. Ensuite, elle entraîne également l’arrêt des poursuites ayant pour but de condamner le redevable au paiement des crédits. Enfin, une procédure de liquidation judiciaire provoque l’arrêt du cours des intérêts. Cela concerne principalement les intérêts conventionnels et légaux, ainsi que les majorations. Cependant, les intérêts des prêts de plus d’un an n’entrent pas dans la catégorie.

Les délais relatifs à une liquidation judiciaire

Nous l’avons mentionné, la demande d’ouverture doit être déposée au plus tard 45 jours après la cessation des paiements. Pendant ce délai, le débiteur peut tenter de négocier une procédure de liquidation simplifiée. Dans le cas échéant, son avocat droit des affaires pourra lui conseiller de déposer la demande d’ouverture.

Si la procédure de la liquidation judiciaire est simplifiée, la clôture est alors prononcée dans six mois qui suivent l’ouverture. En fonction de chaque cas, ce délai peut aussi être rallongé de 3 mois.