En cas de séparation des parents, une pension alimentaire est définie entre eux pour entretenir les enfants. Dans certains cas, ceux-ci ne s’entendent pas et sont obligés de recourir à la justice pour établir cette pension. Il existe des conditions dûment établies par la loi pour veiller à la fixation et au payement de cette pension.
Que prévoit la loi au sujet de la pension alimentaire ? Comment est défini le montant de la pension alimentaire ? Nous vous invitons à en savoir davantage dans cet article.
Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir
En cas de séparation des parents, les enfants sont les premières personnes impactées. Ainsi, la loi exige la prise en charge de l’entretien de ces enfants compte tenu de certaines conditions. La plupart du temps, cela passe par le versement d’une pension alimentaire. Pour toute question relevant du droit de la famille, contactez Maître BRIAND inscrite au Barreau de Lorient.
La pension alimentaire du point de vue de la loi
Le principe de la pension alimentaire est établi au sein de l’article 273-2-2 du Code civil. Selon cet article, en cas de séparation des parents, un époux doit verser une pension à l’autre pour élever l’enfant. Cette pension peut être considérée dans ce cas comme une prise en charge versée en faveur de l’enfant.
Conditions d’obtention d’une pension alimentaire
La loi dispose des exigences pour l’obtention d’une pension alimentaire. Pour prétendre à l’obtention d’une pension alimentaire, la première condition est la séparation des parents biologiques de l’enfant. Il ne doit pas s’agir d’un beau-père ou d’une belle-mère. L’enfant ne doit pas être à la charge d’une personne autre que celle qui réclame la pension alimentaire.
Montant de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire est fixé par la loi en prenant en compte plusieurs éléments :
- la capacité financière de celui qui versera la pension ;
- les besoins de celui qui la réclame cette pension ;
- les besoins de l’enfant.
Plusieurs paramètres sont pris en compte pour évaluer le montant de la pension. Nous pouvons citer les gains mensuels des parents, les crédits, les assurances… De plus, la pension alimentaire peut varier en fonction du coût de la vie dans le cadre où vit l’enfant.
Que faire en cas de non-paiement de la pension par le débiteur ?
Certains conjoints peuvent vouloir ignorer la loi et faire régner leurs propres conditions. Si vous êtes victime d’un tel ce cas, il n’est même pas question de se déranger. La loi n’a pas oublié d’établir des conditions pour contraindre le débiteur au payement de la pension.
Dans un premier temps, vous devez écrire un message au débiteur pour lui rappeler qu’il doit s’acquitter de ses responsabilités. Dans ce courrier, rappelez-lui que son refus de payer la pension n’obéit pas à la loi, et pourrait être puni. Si celui-ci ne réagit toujours pas, vous pouvez adopter les manières fortes et porter plainte. Cette plainte doit faire suite à plus de deux manquements. Vous pouvez aussi avoir recours à un huissier. Cette saisie de la justice engendrera à l’égard du débiteur des procédures le poussant à un payement de ses dus.