Lorsqu’on cherche à changer d’expert-comptable ou bien à en prendre un pour la première fois, ce professionnel évalue les besoins de l’entreprise et lui adresse un devis. Ensuite, il signe avec son client un contrat écrit appelé lettre de mission. Qu’est-ce qu’une lettre de mission d’expert-comptable ? Quels sont les points importants de la lettre de mission ?
La lettre de mission est un cadre contractuel entre l’expert-comptable et l’entreprise qui réclame son expertise. Elle fixe les droits et obligations de chacun : détail des missions confiées à l’expert-comptable, tarifs et autres conditions. Ce document est donc obligatoire d’après le Code de Déontologie des experts-comptables. Elle doit être établie en deux exemplaires, et signée par les deux parties, l’expert-comptable et l’entreprise. Elle constituera en cas litige une preuve en cas de litige.
Quels sont les points importants de la lettre de mission ?
La lettre de mission est un élément primordial de la collaboration entre l’expert-comptable et son client. Voici les éléments les plus importants à analyser dans une lettre de mission d’expert-comptable :
Les travaux de l’expert-comptable
La lettre de mission doit lister les travaux effectués par l’expert comptable, mais aussi ceux assurés en interne par l’entreprise. Cela permet de prendre connaissance des prestations non prévues susceptibles de faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Il pourra s’agir de travaux comme la saisie des pièces, comptables, l’établissement des déclarations fiscales et sociales, la réalisation de fiches de paie… en outre, il est possible de prévoir contractuellement les disponibilités de l’expert et le nombre de rendez-vous de travail dont vous souhaiter bénéficier.
Les honoraires
La lettre de mission contient les honoraires de l’expert-comptable. Il faut savoir qu’il n’existe pas de grille indicative sur les honoraires de l’expert-comptable, mais doivent correspondre à la valeur des services rendus. En fonction de la notoriété de l’expert, de son degré de spécialisation, et de son lieu d’implantation, les honoraires varieront d’un expert-comptable à un autre. Le calcul des honoraires peut se faire sur la base d’un forfait annuel qui est révisable selon la charge de travail ou les indices. Il peut aussi s’évaluer sur la base d’un tarif horaire ainsi que d’une appréciation du temps à travailler sur le dossier du client.
La clause pénale
La lettre de mission contient également une clause pénale qui prévoit que l’entreprise verse des indemnités à son expert-comptable si cette dernière décide d’arrêter la collaboration sans préavis. Ces indemnités ne doivent pas être excessives, mais généralement, elles s’élèvent à 25% des honoraires dus pour l’année entière.
L’aménagement de la responsabilité de l’expert-comptable
En cas de manquements aux règles légales et déontologiques, l’expert-comptable peut engager ses responsabilités civile, pénal et disciplinaire dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. La loi l’autorise, en effet sous certaines conditions, à limiter les risques de mise en cause de sa responsabilité. Il peut le faire par une clause spéciale, dans la lettre de mission. Il ne peut en aucun cas s’exonérer complètement de sa responsabilité. Néanmoins, il a le droit de raccourcir le délai d’action contre lui. Apprécier la nature et l’étendue de la clause, afin de vérifier que l’expert-comptable n’outrepasse pas ses droits.