Selon le code du travail, l’employeur d’entreprise est le garant de la sécurité et de la santé de ses salariés. De ce fait, lorsque l’un de ses travailleurs porte à sa connaissance des actes de harcèlement dont il est victime, il doit prendre ses dispositions au risque de voir sa responsabilité engagée. À ce titre, que doit faire alors un employeur d’entreprise pour mettre fin à un harcèlement dont est victime son salarié ?
Mettre en place des actions de prévention
Le code du travail prévoit que lorsque vous êtes informés des actes de harcèlement au sein de votre entreprise, vous devez instaurer une politique de prévention. Celle-ci consiste à porter à la connaissance de vos salariés les critères permettant d’identifier un cas de harcèlement.
De plus, les actions préventives de l’employeur d’entreprise doivent permettre aux salariés d’être informés des sanctions en cas de harcèlement au travail. Elles doivent aussi leur faire prendre connaissance des procédures à mettre en œuvre en vue d’arrêter une telle situation.
Aux côtés des employeurs, mais aussi des salariés, Maître GUILBERT intervient au Barreau de Melun afin de vous assister lors de ces démarches. Par ailleurs, il faut préciser que pour porter ces diverses informations à la connaissance de ses travailleurs, l’employeur doit miser sur divers outils.
À ce titre, il peut utiliser le site de l’entreprise, les notes de service, le règlement intérieur ou une charte graphique pour prévenir ses salariés sur le concept du harcèlement au travail. Il peut également organiser des formations.
Sanctionner l’auteur du harcèlement : une obligation de l’employeur d’entreprise
Bien que l’employeur ait mis en place des mesures pour sensibiliser sur le harcèlement, les textes exigent qu’il mette en œuvre son pouvoir disciplinaire en sanctionnant le responsable des faits.
Ce dernier encourt à cet effet un licenciement, une mise à pied temporaire, une mutation ou toute autre forme de sanction. Avant de punir un éventuel responsable, l’employeur doit en amont effectuer une enquête interne.
Celle-ci a pour but de s’assurer de la véracité des plaintes de la victime. Si celles-ci sont justifiées, le dirigeant doit remplir son obligation de résultat vis-à-vis de la victime. Si en revanche, les déclarations de la supposée victime sont fausses, c’est cette dernière qui subira des sanctions disciplinaires.
Solliciter les services du cabinet du Maître Anne GUILBERT pour faire cesser le harcèlement au travail
Face à un cas de harcèlement au sein de son entreprise, l’employeur ne peut rester inactif et doit surtout agir vite au risque de voir sa responsabilité pénale engagée. Pourtant, gérer une telle situation est une lourde tâche qui incombe à l’employeur, car celui-ci doit ouvrir une enquête. De plus, en fonction de la gravité de la situation, il doit appliquer les sanctions adéquates.
Pour vous alléger alors la tâche et être certain que vous agissez selon les normes légales, il est indispensable de vous faire assister par un professionnel du droit. À ce titre, Maître Anne GUILBERT est la personne habilitée pour vous satisfaire. Avec ses plus de 20 années d’expertise en droit du travail, elle pourra efficacement vous guider et vous conseiller.
Ses compétences s’étendent sur tout le territoire français. Son cabinet est également ouvert pour les salariés qui ignorent l’attitude à suivre pour informer l’employeur d’entreprise ou pour prouver les faits de harcèlement dont ils sont victimes.