Selon la loi N°2003-36 portant sur les entreprises commerciales, toute entreprise, lors de sa création à Madagascar, doit préciser son siège social, et ce, par le biais d’une adresse physique dans ses statuts. Pour ce faire, ils peuvent choisir entre un contrat de bail ou de domiciliation auprès d’une société.
Domiciliation d’entreprise à Madagascar
Quelle que soit la structure d’une entreprise, une entreprise doit avoir un siège social. On parle aussi de domiciliation d’adresse administrative ou commerciale de la société. Non seulement, c’est réclamé par la loi, mais pour qu’une entreprise obtienne son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, il faut qu’elle procure l’adresse de son siège social. Par ailleurs, l’entreprise doit prouver qu’il a tous les droits de jouissance sur les lieux. Néanmoins, il est important de faire la différence entre l’adresse du siège social ainsi que l’adresse postale connue sous le nom de la boîte postale.
Lors de la création d’entreprises à Madagascar, la domiciliation occupe un rôle de facilitateur, car c’est l’étape initiale à effectuer. De plus, en optant pour une solution professionnelle, vous pouvez profiter de différents services et des infrastructures, incluant généralement :
- Allocation d’adresse de domiciliation pour les documents officiels
- Proposition d’un certificat d’existence signé par le chef du quartier ou chef Fokontany
- Gestion et redirection des courriers
- Accès à un bureau d’accueil pour les réunions ou les entretiens
Pourquoi choisir une domiciliation d’entreprise à Madagascar pour créer son entreprise ?
Destination phare pour la création d’entreprises offshore, Madagascar offre de nombreux privilèges notamment la mise à disposition de la domiciliation d’entreprise, qui est une solution proposant de nombreux avantages.
- Solution économique : la domiciliation d’entreprise à Madagascar permet de réduire les dépenses sur la création d’entreprises. En effet, avec la domiciliation les entrepreneurs pourront se libérer de plusieurs charges : acquisition de bien immobilier ou encore des matériels nécessaires pour réaliser les activités de votre entreprise. Avec une domiciliation, vous pouvez choisir de louer les biens et les matériels.
- La domiciliation d’entreprise est aussi une solution parfaite pour séparer la vie professionnelle de la vie privée
- Le processus de conception d’entreprise à Madagascar est désormais facilité grâce à une réforme administrative et juridique instaurée par l’État malgache. Les services de domiciliation permettent néanmoins de monter les échelons des différents processus à la place de la société domiciliée.
- En choisissant la domiciliation, l’entreprise peut très bien aussi profiter de plusieurs tâches chronographes, à savoir la prestation de gestion de courriers ou encore de secrétariat. En fonction du contrat de domiciliation, ces différents services sont un sur plus que le domiciliataire propose à ces clients.
Que contient un contrat de domiciliation ?
On définit un contrat de domiciliation par un accord permettant le domiciliataire, qui peut être une entreprise ou une personne d’en agréer la domiciliée à établir son siège social dans son local, tout en lui allouant d’autres services complémentaires.
Généralement, un contrat de domiciliation contient les points suivants :
- Les coordonnées du domiciliataire et de la domiciliée avec les signatures. Pour une entreprise, le contrat doit contenir les coordonnées juridiques.
- L’objet du contrat : ce dernier précise les obligations des deux signataires avec les services proposés par le domiciliataire.
- La durée du contrat, constitue la date de jouissance de l’endroit ainsi que le délai d’avis en cas de rupture de contrat ou si le domicilié envisage de renouveler le contrat.
- Loyer et accessoires : le montant du loyer doit être précisé dans le contrat ainsi que la fréquence de paiement : mensuel, annuel ou autre en fonction de ce qui était convenu par les deux entités
- Attribution de juridiction, duquel les deux entités se livreront en cas de contestation encore de litige